L’ARCEP (Autorité de régulation des Communication Électroniques et des Postes) est une autorité administrative indépendante en charge de la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, au nom de l’État, mais intervenant en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.
La décision de L’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) a dédié les numéro 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques.
En application des articles L.111-1, L.121-18 et L.121-83 du code de la consommation et de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’ART rappelle que les attributaires de numéros de la forme 118XYZ doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer une information claire aux consommateurs, notamment en ce qui concerne le tarif de l’appel, la nature des services offerts et l’identité du fournisseur du service.

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